Une assurance obligatoire pour la dépendance lourde ?

Le Conseil d’analyse économique (CAE) recommande dans sa note n°35* intitulée « Quelles politiques publiques pour la dépendance ? », présentée en Conseil des ministres le 6 octobre 2016, la création d’une assurance mutualisée et obligatoire pour la dépendance lourde.

Pour faire évoluer le financement de la perte d’autonomie en France vers plus d’efficacité et d’équité, le CAE, instance pluraliste placée auprès du Premier ministre, envisage deux options.

La première, qui ne modifierait pas l’architecture actuelle, fonderait le financement public sur le mode de prise en charge le plus efficient, en développant une APA étendue à toutes les dépenses liées à la dépendance. En complément, un prêt dépendance permettrait de mobiliser le patrimoine des ménages.

La seconde option, « plus ambitieuse », consiste à créer un « dispositif à deux étages » :

« une assurance mutualisée et obligatoire pour le risque de dépendance lourde (GIR 1, 2 et 3), couvrant l’intégralité de la population. (…) On pourrait concevoir soit une assurance publique comme une nouvelle branche de la Sécurité sociale, soit une assurance obligatoire et mutualisée sur la base d’un contrat défini par la puissance publique dont la gestion serait confiée à des assureurs prives en concurrence régulée. »

« un financement public sous condition de ressources pour les situations de dépendance légère. »

Télécharger la note "Quelles politiques publiques pour la dépendance ?''

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* Les notes du Conseil d’analyse économique, n°35, octobre 2016. Antoine Bozio (Ecole d’économie de Paris-PSE, Ecole des hautes études en sciences sociales - EHESS, Institut des politiques publiques-IPP, membre du CAE ), Agnès Gramain (Université de Lorraine) et Cécile Martin (Académie de Caen) avec la contribution d’André Masson (Ecole d’économie de Paris – PSE).